CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions de vente du site jardin-en-terrasse.com sont conclues d’une part par la société AT-SERVICES au capital de 4000 euros dont le siège social est à Larodde immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 525 319 737 dénommée AT-SERVICES et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de www.jardin-enterrasse.com et le client.


L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site marchand implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.


La société AT-SERVICES se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans le cas d’un achat , les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.


Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.jardin-en-terrasse.com. Ces produits et services sont à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. !
La société AT-SERVICES décline toute responsabilité lors de l’utilisation des produits achetés sur le site www.jardin-en-terrasse.com.


Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude exacte avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

PRIX

Les prix affichés sur le site jardin-en-terrasse.com s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueurà la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page récapitulative du panier.

Tous les prix des produits s’affichent sur le site jardin-en-terrasse.com hors frais de port, de montage ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit luimême, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.

AT-SERVICES se réserve le droit de modifier les prix affichés sur jardin-en-terrasse.com à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de la société AT-SERVICES jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

COMMANDES

Pour passer une commande sur le site jardin-en-terrasse.com, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :
- Récapitulatif des produits ajoutés dans le « Panier »,
- Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,
- Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
- Choix du mode de paiement,
- Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement
après acceptation de son paiement.

L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par jardin-enterrasse.com de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

RETRACTATION

Les clients bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et d'annulation.

VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits affichés sur le site jardin-en-terrasse.com à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.

Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par jardin-en-terrasse.com.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, jardin-en-terrasse.com s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande.

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet jardin-en-terrasse.com. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage jardin-en-terrasse.com d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité de jardin-enterrasse. com.

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.

Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires. Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées
grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le site jardin-en-terrasse.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Il est  possible sur www.jardin-en-terrasse.com de régler vos achats en plusieurs fois : le paiement en trois fois sans frais est possible par carte bancaire à partir de 300€ d'achat. 

Pour profiter de cette solution de paiement différé, il  suffit simplement de faire un achat et d'ajouter le ou les produits qui vous intéresse puis de vous rendre dans votre panier. Il vous sera demandé lors de l'étape du règlement si vous souhaitez bénéficier de l'offre de paiement en 3 fois sans frais, 50% à la commande, puis 25% du montant le mois suivant et les 25% restant, le troisième mois.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du fournisseur. En cas de dommage pendant le transport, la contestation motivée doit
être formulée auprès du transporteur, le client doit contrôler devant le transporteur l’état du colis et faire les réserves sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, tout retard de livraison ne pourra pas entraîner une résiliation, dommage intérêt ou pénalités notamment en cas de force majeure, grève, arrêt des transports et des approvisionnements ou autre événement indépendant de notre volonté.

RESPONSABILITE

Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site www.jardin-en-terrasse.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AT-SERVICES

GARANTIES LEGALES

Les clients disposent sur tous les produits de la garantie légale des vices cachés, en application de l’article L211-1 du Code de la consommation, lequel reprend les articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Article L211-4 du code la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au bon de commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisés sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : !
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici a présentées à le client sous forme d’échantillon ou de modèle.
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné un prix minoré, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Grâce à cette garantie, le client qui prouve l’existence de vice caché, peut obtenir au choix, le remboursement du prix contre la restitution du produit ou le remboursement d’une partie du prix sans restitution du produit.

ARCHIVAGE

AT-Services archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle aux dispositions de l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés de AT-Services seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

REGLEMEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, est applicable . En cas de litige, les tribunaux français de notre siège social seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’expertise.